Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription des services Polnor (la « Plateforme ») par un client professionnel (le « Client »). Les services s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B) ; ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

2. Documents contractuels

La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : (1) le contrat de services ou bon de commande signé entre les parties, y compris ses annexes (notamment l'accord de traitement des données — DPA) ; (2) les présentes CGV ; (3) les CGU. Toute condition d'achat du Client est inopposable à Polnor.

3. Description des services

Polnor fournit une plateforme logicielle en mode SaaS permettant au Client de rassembler, préparer, analyser ses données — y compris des données de santé — et d'entraîner et servir des modèles d'IA, dans l'environnement cloud du Client. Le modèle opérationnel est le suivant :

• le Client souscrit et paie directement son propre fournisseur cloud (France/UE) ; lorsque des données de santé sont traitées, le Client s'assure que son hébergeur est certifié HDS ;
• les données du Client et leurs dérivés (tables, modèles, résultats) résident dans cet environnement et n'en sortent pas ;
• Polnor fournit le plan de contrôle (orchestration, interfaces, outillage) et facture sa valeur ajoutée, sans marge cachée sur le calcul du Client.

4. Commande, durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour la durée précisée au bon de commande. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives équivalentes, chaque partie pouvant notifier la non-reconduction avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

5. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont définis au bon de commande ou au devis, en euros et hors taxes.
• La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base de l'utilisation constatée et/ou de l'abonnement souscrit.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).
• Les coûts du cloud du Client (calcul, stockage, réseau) sont facturés directement au Client par son fournisseur cloud et ne transitent pas par Polnor.

6. Obligations du Client

• fournir et maintenir un environnement cloud conforme (accès, quotas, certification HDS de l'hébergeur lorsque requis) ;
• garantir qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires sur les données traitées via la Plateforme ;
• respecter la réglementation applicable à ses traitements (RGPD, référentiels de la CNIL, règles applicables aux données de santé) ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.

7. Données de santé et sous-traitance RGPD

Le Client demeure responsable de traitement. Polnor agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément au DPA annexé au contrat. L'architecture « health-blind » de la Plateforme fait que les données de santé et leurs dérivés restent dans l'environnement du Client ; le plan de contrôle de Polnor ne les héberge pas. Polnor n'utilise jamais les données du Client pour entraîner ses propres modèles.

8. Propriété intellectuelle

Polnor concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme. Les Données Client, les modèles entraînés par le Client et les résultats produits à partir de ses données demeurent sa propriété exclusive.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme.

10. Garanties et responsabilité

• Polnor s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• La responsabilité totale cumulée de Polnor, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• Aucune partie ne répond des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable à l'environnement du Client, préjudice d'image…).

11. Support et maintenance

Le support est accessible à support@polnor.net les jours ouvrés. Les niveaux de service (SLA), s'il y en a, sont définis au contrat. Polnor peut réaliser des maintenances planifiées, notifiées au préalable lorsqu'elles impliquent une interruption.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues au titre des services déjà fournis restent exigibles.

13. Réversibilité

Les Données Client résident par construction dans l'environnement du Client, dans des formats ouverts (notamment FHIR, OMOP, Apache Iceberg) : la fin du contrat n'entraîne aucune restitution à opérer par Polnor, le Client conservant à tout moment la maîtrise physique et juridique de ses données. Polnor supprime à la fin du contrat les métadonnées techniques résiduelles de son plan de contrôle.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de [à compléter] (ville du siège), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.